Lemouzi. Conditions Générales de Vente
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter de leur mise en ligne, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la Société historique et régionaliste du Bas-Limousin, auprès d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site internet https://www.lemouzi.com.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire.
Les données enregistrées par la Société historique et régionaliste du Bas-Limousin, constituent la preuve de l’ensemble des transactions réalisées entre les parties.
Vous pouvez bien sûr commander des produits proposés par la Société historique et régionaliste du Bas-Limousin, à titre professionnel. Pour cela, écrivez à lemouzi@orange.fr
IDENTITÉ DU VENDEUR
Société historique et régionaliste du Bas-Limousin, N° SIRET 377 949 334 000 17.
SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information, question ou correspondance, veuillez-vous adresser à :
Société historique et régionaliste du Bas-Limousin, 9 bis, rue des Fauvettes, 19000 Tulle.
Courriel : par le biais du formulaire disponible sur le site, contactez-nous.
ARTICLES VENDUS
La Société historique et régionaliste du Bas-Limousin, propose à la vente ses revues. Le site s’efforce de décrire et présenter au mieux les articles proposés à la vente. Les photographies des produits et les textes les illustrant n’ont aucun caractère contractuel. Ni l’évolution des caractéristiques des produits ou leur modification, ni des erreurs introduites par mégarde ne peuvent donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts.
En aucun cas, la responsabilité de https://www.lemouzi.com ne pourra être engagée.
DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur notre site. Nous tentons de tenir le plus à jour possible notre stock et notre capacité d’approvisionnement, néanmoins si ce que vous commandez n’est pas ou plus disponible nous vous en informerons (par courriel ou par téléphone) dans les plus brefs délais.
Nous vous proposerons un délai d’envoi différent de celui prévu. Ainsi, vous aurez libre choix de vouloir annuler ou échanger votre commande.
Si un article est déclaré indisponible et que vous faites le choix de ne pas poursuivre la commande :
- Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, votre compte sera recrédité du montant de l’article ou de la totalité de la commande, selon votre accord.
- Dans le cas d’un règlement par chèque :
– si aucun article de la commande n’est disponible, la Société historique et régionaliste du Bas-Limousin, vous renverra votre chèque ;
– si un ou plusieurs articles de la commande ne sont pas disponibles, nous vous proposerons de vous rembourser par chèque bancaire la différence.
Nous essayons de satisfaire au mieux les demandes de nos clients et d’exécuter leurs commandes. Cependant, nous ne pourrons voir notre responsabilité engagée à l’égard du client en cas de non-disponibilité temporaire ou permanente de certains produits.
COMMANDES
Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Constitution par le client d’un panier lors de la consultation des articles ;
- Lorsque le client a fini de constituer son panier, il s’identifie dans son espace personnel pour la facturation et la livraison ou, s’il n’est pas référencé, il crée son compte en indiquant ses données personnelles ;
- Récapitulatif de la commande avec calcul des frais de livraison (voir la partie RETRAIT & LIVRAISON ci-dessous) ;
- Le client choisit son mode de paiement (voir la partie PAIEMENT ci-dessous). Si le paiement se fait en ligne, le client est alors redirigé vers l’établissement bancaire chargé d’enregistrer le paiement du client en mode sécurisé ;
- En validant la commande à la fin du processus de commande, le client déclare expressément accepter cette commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions générales de vente, sans restriction ni réserve, les données enregistrées à cette occasion par la Société historique et régionaliste du Bas-Limousin, constituant la preuve de l’ensemble des transactions passées par le client avec celle-ci.
De même, les données enregistrées lors des opérations de paiement constituent la preuve du règlement opéré par le client, en contrepartie de la vente des produits choisis.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
TARIFS
Les produits sont fournis au prix mentionné lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Le prix des livres est établi dans le strict respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981 (prix unique du livre). Les prix sont fixés par les éditeurs et peuvent donc être modifiés sans préavis par ces derniers.
Les prix sont exprimés en euros (€). Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros (€).
Ces prix ne comprennent ni les frais de livraison ni les taxes et droits de douanes liés à l’importation de produits en vertu des lois du pays de réception de la commande.
La Société historique et régionaliste du Bas-Limousin, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront néanmoins facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la Société historique et régionaliste du Bas-Limousin, jusqu’au complet paiement de leur prix. Une facture sera établie par le vendeur et adressée au client lors de la livraison des produits commandés.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Devise et moyens de paiements
Le règlement de vos achats s’effectue en euros (€), par chèque ou par carte bancaire.
Paiement par carte bancaire, grâce au système de paiement sécurisé Stripe (Carte Bleue, Visa, MasterCard).
Le paiement par carte bancaire des commandes validées sur le site https://www.lemouzi.com s’effectue via cette interface de paiement sécurisé pour protéger au mieux toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Les paiements par carte bancaire acceptés par la Société historique et régionaliste du Bas-Limousin, doivent encore faire l’objet d’une certification pour être validés. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Votre commande est expédiée après réception et acceptation de votre paiement.
Paiement par chèque
Le paiement par chèque d’un établissement bancaire pour un paiement en euros est possible.
Dans ce cas, les articles commandés sont mis en réserve et expédiés après encaissement effectif du chèque pour les sommes dues. Pour toute commande d’un montant supérieur à 250 euros (€), les articles commandés sont expédiés après encaissement du chèque.
Pour être valablement encaissé, le chèque de règlement doit être émis par une banque habilitée en France, être libellé à l’ordre de Société historique et régionaliste du Bas-Limousin, et être envoyé à Société historique et régionaliste du Bas-Limousin, – 9 bis, rue des Fauvettes, 19000 TULLE.
Le chèque de règlement doit être reçu par la Société historique et régionaliste du Bas-Limousin, dans les 10 (dix) jours calendaires suivant la date de commande sur le site, sous peine d’annulation de ladite commande par la Société historique et régionaliste du Bas-Limousin. La présentation à l’encaissement des chèques se fait dès leur réception par la Société historique et régionaliste du Bas-Limousin.
En cas de défaut de paiement par le client, de tout ou partie du prix de la commande, le vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
RETRAIT & LIVRAISON
Modalités
En amont du paiement, le client a le choix entre :
- le retrait gratuit au siège de la Société historique et régionaliste du Bas-Limousin ;
- la livraison via les services d’expédition de la Poste. Vous pouvez faire livrer votre commande à l’adresse de votre choix, adresses de livraison et de facturation peuvent être différentes.
Retrait
- à la Société historique et régionaliste du Bas-Limousin.
La Société historique et régionaliste du Bas-Limousin, vous offre la possibilité de commander un article et de venir le retirer au siège de l’association, 9 bis, rue des Fauvettes, 19000 Tulle. Le coût de la livraison ne s’appliquera pas lors de votre paiement en ligne. - Après acceptation de votre paiement, la Société historique et régionaliste du Bas-Limousin, s’engage à réserver votre commande pendant trente (30) jours calendaires. En cas de non-retrait dans ce délai, un courriel de relance vous sera envoyé. Sans nouvelles de votre part dans les dix (10) jours suivants, la commande sera annulée sans remboursement possible.
- Pour retirer sa commande, le client devra se présenter à la Société historique et régionaliste du Bas-Limousin, muni de sa facture et d’une pièce d’identité (Carte Nationale d’identité, permis de conduire ou passeport).
Aires de livraison
Les articles sont livrés partout en France.
Pour les livraisons hors France métropolitaine, des taxes et droits de douane liés à l’importation de produits peuvent s’appliquer : ils seront à la charge du client.
Les articles seront livrés à l’adresse que le client aura renseignée lors de l’enregistrement de ses données personnelles.
Frais de livraison
Le client est averti en amont du paiement du montant des frais de livraison qui comprennent l’emballage, la manutention et les frais de port.
- Par voie postale :
Les frais de port varient en fonction du poids de la commande et de la zone géographique.
Pour tout autre mode de livraison, nous contacter.
Pour les frais de livraison en Outremer, nous contacter.
Pour l’Europe et le reste du monde, nous contacter si vous êtes intéressés. - Pour les livraisons hors France métropolitaine, le client s’engage à régler toutes les taxes et droits de douane dus liés à l’importation de produits, en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Sachez que nous apportons un soin tout particulier à l’emballage de nos produits.
Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes et les frais de port vous seront facturés pour chacune d’elles.
Délais d’expédition et de livraison
Après réception de la commande et du règlement, les articles sont expédiés sous 72 h maximum suivant les jours ouvrés (du lundi au vendredi 12 h), dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes passées le vendredi après 12 h seront prises en compte le lundi matin.
En cas de délais rallongés (cause vacances ou fêtes), le client en sera informé sur le site et en amont du processus de commande.
Les colis sont ensuite confiés à la Poste. Les délais de livraison annoncés ne sont pas contractuels.
- Conformément à la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (“Loi Hamon”), si un délai de livraison supérieur à 30 jours était constaté, l’acheteur serait en droit de demander le remboursement de sa commande dans les conditions stipulées au Chapitre II, Section 4, Article 23.
Suivi d’expédition
Le client peut suivre l’évolution de sa commande sur son espace personnel.
Dans le cas d’une livraison en Colissimo, dès l’expédition de la commande, un courriel vous est envoyé avec le N° de suivi de votre commande. Vous pouvez alors consulter l’état d’avancement de la livraison sur le site https://www.laposte.fr/particulier/outils/suivre-vos-envois dans le cas d’un Colissimo.
Réception d’une commande Colissimo
En cas d’absence lors d’une livraison à domicile, le colis pourra être déposé au bureau de poste le plus proche dont l’adresse sera mentionnée sur un avis de passage.
Disponibilité du colis :
- Colissimo : le colis est disponible 10 jours. Passé ce délai sans retrait, un courriel avertira le client que le colis sera retourné à la Société historique et régionaliste du Bas-Limousin.
- La réexpédition impliquera une facturation des frais engagés.
PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES
Le client devra informer la Société historique et régionaliste du Bas-Limousin le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, de la réception de produits défectueux ou non conformes à sa commande.
Il pourra le faire par courriel ou à partir du formulaire disponible sur le site – contactez-nous.
À réception de la réclamation, la Société historique et régionaliste du Bas-Limousin prendra contact avec le client par courriel pour convenir avec lui des modalités d’échange ou de remboursement.
Les produits à échanger ou à rembourser devront être retournés à l’état neuf et dans leur emballage, avec une copie de la facture d’achat, par colis à Société historique et régionaliste du Bas-Limousin – 9 bis, rue des Fauvettes – 19000 TULLE. Les frais de retour des produits non commandés ou présentant des défauts seront pris en charge par la Société historique et régionaliste du Bas-Limousin, ou directement au siège de l’association après prise de rendez-vous par formulaire contact.
Pour un échange, les produits correspondant à la commande initiale seront réexpédiés aux frais de la Société historique et régionaliste du Bas-Limousin ; si le produit est rapporté à la boutique, l’échange se fera instantanément dans la mesure du possible.
Dans tous les cas, la Société historique et régionaliste du Bas-Limousin s’engage à échanger ou rembourser ces produits dans les dix (10) jours suivant la réception du colis ou leur remise en boutique.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société historique et régionaliste du Bas-Limousin de toute responsabilité vis-à-vis du client.
DROIT DE RÉTRACTATION
Exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales (loi Hamon – 2014), le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du retrait du produit à la boutique ou de sa livraison à son domicile pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après la réception de la commande.
Procédure de rétractation
Pour se rétracter le client peut écrire à la Société historique et régionaliste du Bas-Limousin – 9 bis, rue des Fauvettes 19000 TULLE, sur papier libre pour lui faire part de son intention de se rétracter. Compléter et envoyer à la Société historique et régionaliste du Bas-Limousin via le formulaire de contact.
Dans tous les cas, le document de rétractation doit comporter à minima les nom et prénom du client, ainsi que son numéro de commande.
Le client a ensuite quatorze jours à compter de celui de sa rétractation pour réexpédier le produit dans son état d’origine et complet, avec une copie de la facture d’achat, à la Société historique et régionaliste du Bas-Limousin – 9 bis, rue des Fauvettes – 19000 Tulle. Pour des raisons de sécurité, il est conseillé d’effectuer un envoi en recommandé. Les frais de retour sont à sa charge.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu’ils sont invendables, car ils ont été dépréciés seront retournés au client, sa responsabilité pouvant, le cas échéant, être engagée.
Effets de la rétractation
La Société historique et régionaliste du Bas-Limousin s’engage à rembourser le client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la première des dates suivantes :
- Réception du bien dans son intégralité ;
- Réception d’une preuve d’expédition de l’intégralité du bien (mentionnant l’expéditeur, le destinataire et le produit expédié).
Le remboursement sera réalisé par chèque.
Le client est informé que le remboursement des frais liés à la livraison initiale sera réalisé au prorata du poids des articles retournés. Ainsi, si le client retourne la totalité des biens composant sa commande, il sera remboursé de la totalité des frais de livraison initiaux.
ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander sur le site internet de la Société historique et régionaliste du Bas-Limousin (https://www.lemouzi.com), emporte adhésion et acceptation par le client qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, lequel serait inopposable au vendeur.
RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier.
Les photographies de présentation et illustrations accompagnant les produits sur le site ne sont pas libres de droit, leur utilisation ne peut être utilisée sans l’autorisation écrite de l’éditeur de la revue Lemouzi.
Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence (tel que perturbations, grèves totales ou partielles des services postaux et moyens de transport…) ou en cas de rupture de stock ou en cas d’indisponibilité du produit.
Le présent site internet contient différents liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites que le site https://www.lemouzi.com. La Société historique et régionaliste du Bas-Limousin dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et ne saurait être responsable de l’existence sur ces sites de mentions ou dispositions contrevenant aux lois et règlements en vigueur.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit du client, ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
LITIGES – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi par le droit français et y est soumis.
Le client et la Société historique et régionaliste du Bas-Limousin privilégieront une solution amiable avant toute action en justice. En cas de litige, seul le tribunal de Tulle (19000) est compétent (nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie).
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & PROTECTION DES DONNÉES
Le site https://www.lemouzi.com est le site de vente en ligne de la Société historique et régionaliste du Bas-Limousin 9 bis, rue des Fauvettes – 19000 Tulle.
Courriel : lemouzi@orange.fr
Association loi 1901 reconnue d’utilité publique / N° SIRET : 377 949 334 000 17
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Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante en nous indiquant vos coordonnées (nom, prénom, courriel) :
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9 bis, rue des Fauvettes – 19000 Tulle.
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À Tulle, le 29/03/2025.